CJUE : conditions d'obtention du congé parental

Protection sociale / Cotisations
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La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

La cour de cassation luxembourgeoise devait rendre une décision concernant une affaire dans laquelle l'établissement public luxembourgeois responsable des prestations familiales avait rejeté la demande de congé parental d'une mère de deux jumeaux.  Pour rejeter ladite demande, l’établissement s’était fondé sur une loi luxembourgeoise qui prévoyait que l’accès à un congé parental était soumis à deux conditions. La première condition était que le parent devait avoir un emploi et à ce titre avoir été affilié sans interruption à la sécurité sociale pendant les douze mois (...)

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