Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations

Protection sociale / Cotisations
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Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales prévus à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020.

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales. Le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021, fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de (...)

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