Modalités de déclaration des accidents du travail

Protection sociale / Cotisations
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Simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.

Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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