Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises

Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à (...)

CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise

Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un CSE, doit se déclarer incompétent. Le comité social et (...)

Suspension du contrat de travail : le salarié a droit de reprendre son emploi à la fin d'un mandat social

Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour (...)

Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise

Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au paiement d’heures (...)

Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal officiel du 16 (...)

Séparation des pouvoirs : le juge judiciaire peut-il annuler le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail ?

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du (...)

Désignation d'un membre du Codir comme représentant syndical

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent (...)

Remplacement des membres du CSE central

Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique central. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239), la Cour de cassation apporte des (...)

Unique représentant du personnel : précisions sur la possibilité d'être assisté à l'entretien

Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être (...)

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, et concernant notamment le droit des syndicats candidats en (...)

Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin

L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même (...)

Obligation de reclassement : le poste proposé peut relever d'une catégorie d'emplois supérieure

Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour (...)

CSE : qui peut se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour ?

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de (...)

Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé

Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime injustifiées, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. (...)

Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés

La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le (...)

L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur

L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur. Une société civile (...)

Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur. Une salariée a été désignée déléguée (...)

Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)

Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal (...)

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