La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.

Le 21 mars 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation se prononce sur la rémunération des heures de délégation en cas d'arrêt de travail. Selon la jurisprudence de la chambre sociale et de la chambre criminelle, la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical. Il s’en déduit que les délégations sont également maintenues. L’arrêt de la chambre mixte confirme d'une part que le mandat du représentant du personnel ou du délégué (...)