Conditions du lock-out

Relations collectives de travail
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La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.

Le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société M. ayant engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise, à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes.Le conseil de prud'hommes (CPH) de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 29 mai 2012, a condamné la société M. à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre de dommages-intérêts.L'employeur se pourvoit en cassation.Il soutient d'une part que la fermeture de l'entreprise était justifiée par la pression que les salariés grévistes infligeaient aux salariés non grévistes par des insultes (...)

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