Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous les syndicats représentatifs.

Un protocole préélectoral, prévoyant l'organisation d'un vote électronique, a été signé au sein de la société B. le 10 mai 2010 par l'employeur et quatre syndicats présents dans l'entreprise. Un syndicat non signataire du protocole a saisi le tribunal d'instance d'une demande de suspension des élections professionnelles et d'annulation du protocole préélectoral. Le 16 juin 2010, le tribunal d'instance de Courbevoie a débouté le syndicat sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 avril 2011. Elle précise que  l'article L. 2314-22 du code du (...)