Modalités des élections dans les TPE : projet de décret

Relations collectives de travail
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Un projet de décret précisant les modalités d’organisation du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises a été soumis le 4 mars 2011 au Haut conseil du dialogue social. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce (...)

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