Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008.

Dans un premier arrêt (pourvoi n° 10-60.137), la Haute juridiction judiciaire a délimité l’office du juge lors d’un litige relatif à l’existence d’une section syndicale. Elle a cassé le jugement qui a annulé la désignation d'un délégué syndical, après avoir retenu qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que les adhérents revendiqués par le syndicat appartenaient réellement à l'entreprise, alors que le syndicat avait déclaré tenir à la disposition du tribunal les éléments nominatifs établissant qu'il avait au moins deux adhérents parmi les salariés de l'entreprise.Dans un deuxième arrêt (pourvoi n° (...)