Première décision jurisprudentielle sur les conditions pour présenter des candidatures aux élections professionnelles

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Le tribunal d'instance de Puteaux est la première juridiction à se prononcer sur la question des conditions pour présenter des listes au premier tour des élections professionnelles. Ainsi, le 10 octobre 2008, les juges ont estimé qu'un syndicat qui n'est pas représentatif au sens du droit antérieur peut néanmoins présenter des candidatures au premier tour des élections professionnelles, dès lors qu'il satisfait aux exigences instaurées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, peu important que la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral (PPA) ait eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)

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