Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT

Relations collectives de travail
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Le panachage des listes n'est pas admis lors de l'élection de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans accord unanime des membres du collège désignatif.

Des salariés et un syndicat ont demandé l'annulation de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le 2 mars 2017, le tribunal d'instance de Strasbourg a rejeté leur demande.Il a constaté que treize votants ont participé à la désignation et que vingt et un votes ont été comptabilisés.Il a retenu que le recours au panachage avait été autorisé par un accord unanime implicite et que le choix des modalités de scrutin pouvait résulter d'un accord unanime quand bien même ledit accord n'aurait pas été exprès. Le 3 octobre 2018, la (...)

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