Pas de limitation d'accès par le juge aux documents comptables et financiers du CE à ses membres

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En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du CE.

Un comité d'entreprise dispose de locaux occupés notamment à usage de bureaux par les secrétaires et trésorier du comité d'entreprise, élus du syndicat A. Plusieurs élus du syndicat B., membres du comité d'entreprise, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir, sous astreinte, un accès à ces locaux, afin de pouvoir consulter et prendre copie des documents et archives du comité d'entreprise y étant entreposés. Le 31 mai 2017, la cour de Douai a fait droit partiellement à leur demande.Après avoir rappelé le (...)

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