Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur

Relations collectives de travail
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Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.

L'ensemble du personnel du site de Rantigny de la société C. a fait l'objet d'un licenciement économique collectif, le processus d'information-consultation du comité d'entreprise étant mis en œuvre lors d'une réunion. Un accord collectif relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) portant notamment sur les mesures sociales d'accompagnement des licenciements était conclu entre l'entreprise et les organisations syndicales, tandis qu'un document unilatéral fixait la procédure, le calendrier des départs et les mesures envisagées quant à la recherche d'un repreneur. L'accord collectif et le document unilatéral faisaient (...)

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