Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante

Relations collectives de travail
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Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.

Une société a absorbé deux autres sociétés. Les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société absorbante. Le comité d'entreprise de la société absorbante a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de rappel de la subvention de fonctionnement des comités d'entreprise des sociétés absorbées ainsi que de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles au titre des années antérieures à l'opération de fusion. Le 21 septembre 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de (...)

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