Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Relations collectives de travail
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L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.

Le comité de groupe d'une entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société. Le comité de groupe et l'expert désigné ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir notamment communication par la société des documents ayant trait à la désignation du mandataire ad hoc, à la recherche de (...)

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