Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Relations collectives de travail
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L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.

Elu délégué du personnel le 5 novembre 2009, un salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mai 2014 et a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 mai 2014. La cour d'appel de Basse-Terre a débouté le salarié de sa demande en nullité de licenciement et de ses demandes subséquentes de réintégration dans l'entreprise, de rappel de salaires pendant la période d'éviction, de paiement de trente mois de salaires en cas de refus de (...)

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