Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l'activité des salariés

Relations collectives de travail
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Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif. 

Un salarié d'une banque procède à des consultations informatiques de clients qui ne concernent pas son portefeuille. Son employeur s'en aperçoit à l'aide d'un système informatique normalement conçu pour vérifier la sécurité des données, mais qui dispose aussi d'un système de traçabilité. Celui-ci décide alors de licencier le salarié. La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 6 décembre 2017, considère que l'entreprise aurait dû "informer et consulter le comité d'entreprise avant d'utiliser le dispositif litigieux pour vérifier si le salarié procédait à des consultations (...)

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