Droits des salariés protégés visés par des procédures de licenciement

Relations collectives de travail
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Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le tribunal administratif d'une autorisation de licenciement n'a pas d'effet si cette décision est elle-même annulée en appel. Un salarié a été engagé en janvier 2009 et a été élu le 7 avril 2010 en qualité de membre suppléant de la délégation unique du personnel. Il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement en décembre 2010, mais l'inspection du travail n'a pas accordé l'autorisation de licenciement du salarié. Demandant sa réintégration sur le même lieu de travail en janvier 2011, l'employeur lui a néanmoins notifié le 15 février 2011 une affectation à un autre site, que le salarié a refusée.Le 18 (...)

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