Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE

Relations collectives de travail
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Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où il statue.

A la suite de l'échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour la détermination du nombre et des périmètres de ses établissements distincts, la société C. a fixé ce nombre à vingt et délimité le périmètre de ces établissements.Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (Direccte) a rejeté les recours formés contre cette décision unilatérale. Le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne a accueilli la contestation formée contre la décision du Direccte et fixé, dans (...)

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