Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes de l'exercice qui précédent la désignation sont certifiés réguliers et sincères par un expert-comptable et ce, bien que les formalités d’approbation et de publicité soient toujours en cours.

Un syndicat a notifié la RATP de la désignation d’un représentant de section syndicale au sein de l’un de ses établissements. Le respect de l’exigence de transparence financière étant un critère pour désigner un représentant syndical, la RATP a agi en justice devant le tribunal d’instance aux fins d’annulation de la désignation opérée par le syndicat. Elle considérait que ce critère n’était pas rempli car les comptes des années 2014 à 2017 publiés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.