Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3718) pour renforcer la prévention en santé (...)

Rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 €. Le décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020, publié au Journal (...)

Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Instauration d'une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, le (...)

Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge certaines (...)

Réglementation applicable au conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2020, le décret n° (...)

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance

Une ordonnance prolonge ert adapte certaines dispositions en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. (...)

Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé. Présenté (...)

Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, (...)

Mesures d'urgences en matière de droit du travail : ordonnance

Une ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 certaines mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre. L'ordonnance n° (...)

Montant du Smic en 2021

Le gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, le salaire minimum augmentera de 0,99 % au 1er janvier 2021, soit une hausse d'environ 15 € par mois. Après avoir été présenté en Conseil (...)

Entretien de la tenue professionnelle : obligation de l'employeur

L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés dans (...)

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, (...)

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, publié (...)

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les (...)

N'est pas lanceur d'alerte qui veut

Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, encore faut-il (...)

Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale

Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat. M. O. a relevé appel, par l'intermédiaire de son (...)

Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Un (...)

Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance

Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres (...)

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