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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
10
décembre 2023
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      Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN

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      Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert

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      Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers

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  2. Relations individuelles de travail

Plateforme : nouvel exemple de requalification en contrat de travail

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Relations individuelles de travail
24 octobre 2023
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Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination, entraînant éventuellement une requalification en (...)
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Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?

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Relations individuelles de travail
23 octobre 2023
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Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut (...)
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CJUE : le pilote à temps partiel ne doit pas être défavorisé

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Relations individuelles de travail
20 octobre 2023
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Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération (...)
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Répartition de la participation : précisions sur les périodes en mi-temps thérapeutique

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Relations individuelles de travail
19 octobre 2023
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Sous peine de constituer une mesure discriminatoire, la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de (...)
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Nullité de la transaction après un licenciement abusif

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Relations individuelles de travail
16 octobre 2023
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En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et (...)
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Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?

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Relations individuelles de travail
13 octobre 2023
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Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause (...)
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Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?

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Relations individuelles de travail
12 octobre 2023
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L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation occasionnelle d'une salariée comme "la Libanaise" par sa supérieure (...)
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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : dépôt à l'AN

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Relations individuelles de travail
10 octobre 2023
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations. Une proposition de loi (n° 1640) visant à (...)
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Résiliation judiciaire : pas de prescription tant que le contrat n'est pas rompu !

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Relations individuelles de travail
9 octobre 2023
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L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. Le contrat de (...)
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Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle

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Relations individuelles de travail
6 octobre 2023
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Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, lequel n'a subi aucun (...)
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Après la transaction, plus de réclamation

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Relations individuelles de travail
3 octobre 2023
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Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution (...)
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Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge

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Relations individuelles de travail
22 septembre 2023
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La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de recrutement sur un poste d'animateur agent mobile à la RATP, était (...)
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Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte

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Relations individuelles de travail
20 septembre 2023
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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière (...)
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Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

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Relations individuelles de travail
18 septembre 2023
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Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un (...)
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Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

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Relations individuelles de travail
15 septembre 2023
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Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable avait été retirée par la salariée (...)
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Congés d'adoption : précisions

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Relations individuelles de travail
14 septembre 2023
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Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les (...)
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Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

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Relations individuelles de travail
14 septembre 2023
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Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle, d'accident du travail et (...)
Lire la suite...

Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps

Détails
Relations individuelles de travail
13 septembre 2023
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  • E-mail
Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et qui doit comptabiliser six heures de présence dans l'entreprise par (...)
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Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère

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Relations individuelles de travail
11 septembre 2023
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  • E-mail
Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment que ce dispositif de contrôle a été porté préalablement à la (...)
Lire la suite...
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