Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative jeune.
Le décret n° 2021-330 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, revalorise le montant maximum (...) Lire la suite...
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une (...) Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire et qu’il utilise un véhicule de (...) Lire la suite...
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés (...) Lire la suite...
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de (...) Lire la suite...
Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Publié au Journal officiel du 11 mars 2021, le décret (...) Lire la suite...
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille.
Dans ses conclusions du 25 février (...) Lire la suite...
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ait émis un avis d’aptitude.
Mme X. a été engagée en (...) Lire la suite...
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement (...) Lire la suite...
Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, publié (...) Lire la suite...
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire.
M.I. se considérait (...) Lire la suite...
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements.
Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (...) Lire la suite...
Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve revient à l’employeur qui (...) Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel (...) Lire la suite...
La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est (...) Lire la suite...
Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats à durée déterminée successifs ayant pour effet de pourvoir un (...) Lire la suite...
Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.
Le droit actuel prévoit la (...) Lire la suite...
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la (...) Lire la suite...
Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.
Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, (...) Lire la suite...
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