Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse (...)
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Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté en (...)
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Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les (...)
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Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul (...)
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Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit (...)
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Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise. (...)
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La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et (...)
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