Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Congés d'adoption : précisions

Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les (...)

Congé payé : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne

Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen, et apporte des précisions en matière de maladie non professionnelle, d'accident du travail et (...)

Pas de convention de forfait en jours sans réelle autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps

Le salarié, soumis à une obligation de pointage indiquant les heures d'arrivée et de départ et le nombre d'heures travaillées quotidiennes et qui doit comptabiliser six heures de présence dans l'entreprise par (...)

Licenciement pour faute fondé sur les constatations d'un client mystère

Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère justifiant le licenciement disciplinaire du salarié sont licites du moment que ce dispositif de contrôle a été porté préalablement à la (...)

Inaptitude : définition stricte du groupe de reclassement

En matière d’inaptitude, l'influence notable d'une société sur une autre n'est pas constitutive d'un contrôle et ne suffit pas à caractériser l’existence d’un groupe de reclassement. Un salarié a (...)

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023, publié au Journal officiel du (...)

Licenciement nul : peut-on réintégrer le salarié qui abandonne sa demande de résiliation ?

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, (...)

Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation (...)

Convention de forfait et statut de cadre dirigeant

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres (...)

Garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. (...)

Reclassement : attention à la compatibilité du poste pour le salarié inapte

Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du travail. Un salarié a été engagé en qualité de (...)

Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au (...)

Coïncidence des jours de repos et des jours fériés : quelle compensation ?

Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ou à un repos supplémentaire. Un (...)

Les entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?

L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées. Dans un arrêt rendu (...)

Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Le 4 juillet 2023, une proposition de loi (n° 1494) (...)

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l’avis d’inaptitude (...)

Modalités de rupture des relations entre travailleurs indépendants et plateformes

Publiée au Journal officiel du 18 juillet 2023, la décision du 10 juillet 2023 rend obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris (...)

Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe

L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du même (...)

Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration (...)

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