Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

Une décision du 28 août 2023, publiée au Journal officiel du 30 août 2023, rend obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'instauration d'une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation. Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews