Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés

La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et proportionnée. Une salariée a été licenciée par son employeur.Elle a saisi (...)

Inaptitude : une visite initiée par le médecin suffit

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail. Un salarié a (...)

Discrimination liée à la grossesse : charge de la preuve

Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par (...)

Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer (...)

Passage du CHSCT au CSE : que devient l'expertise ?

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui rejette la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, alors que celle-ci avait été décidée par délibération du CHSCT antérieurement à son remplacement par (...)

CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?

Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement présuppose entre autres que, au regard de la nature des activités (...)

Quand une prime devient-elle obligatoire ?

La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Après (...)

Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral

Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de direction imparti au supérieur hiérarchique, la cour d'appel de Bourges (...)

Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes

Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés et qui a consulté de façon répétée des vidéos pornographiques au (...)

Prévention et traitement des violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le (...)

Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?

Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", un employé de supermarché doit, pour rejoindre les badgeuses, (...)

Le "test du sac à main" en entretien d'embauche : illégal, voire discriminatoire

Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche (dit "test du sac à main") est illicite car il n’est pas (...)

L'employeur peut-il supprimer la prime d'éthique pour faute ?

Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement contraire à l'éthique du sport ou pouvant nuire à l'image du (...)

Santé au travail des travailleurs agricoles

Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles. Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du (...)

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Une proposition de loi (n° (...)

Portée d'une transaction signée en cours de contrat

La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant (...)

Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation

Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation. Deux décrets, publiés au Journal (...)

Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de (...)

Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat

Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale. Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en (...)

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