Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rappel : pas plus de 6 mois de stage par an dans la même société

Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder (...)

L'inaptitude peut-elle être constatée en cours d'arrêt de travail ?

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du (...)

Accident du travail durant un CIF : quelle protection pour le salarié ?

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de (...)

La démission en présence d'une surcharge de travail est équivoque

Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, révèlent un différend rendant équivoque la volonté du salarié (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026

Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2026. Le décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025, publié au (...)

Autorisations d'absence du salarié adoptant

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe à cinq par procédure d'agrément le nombre d'autorisations d'absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l'agrément en vue (...)

Informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés

Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, publié au (...)

Conseil de prud'hommes : organisation et fonctionnement

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes. Le décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)

Un choc psychologique peut-être un accident du travail

Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle on a critiqué son management et sa capacité à gérer un conflit, dans un (...)

Conseil des prud'hommes : le PSG doit verser 60,9 millions d'euros à Kylian Mbappé

Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes impayés. L'attaquant Kylian Mbappé a poursuivi en justice son (...)

Le Smic revalorisé au 1er janvier 2026

La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 €. Présenté en Conseil des ministres le 17 décembre 2025 et publié le lendemain au Journal (...)

Suicide consécutif à un licenciement : sanction de l'inaction de l'employeur

Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très détériorées, n’a pas pris les mesures nécessaires pour (...)

CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?

Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un lieu déterminé, est amené à exercer ses activités en un pays (...)

CEDH : licenciement après dénonciation en justice d'une discrimination sexuelle

Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination. L’affaire (...)

Modification du lieu de travail : attention à la clause claire et précise !

L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une affectation exclusive à ce lieu. Une salariée, agent de service (...)

CPE : modification de l'ordre de mobilisation des droits

Publié au Journal officiel du 4 décembre 2025, le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir (...)

Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude

L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (...)

Discrimination liée à l'état de santé : absence d'exigence de comparaison avec d'autres salariés

Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres (...)

Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile

L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la visite de son domicile. Il résulte des articles 2 de la (...)

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