Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.

Un décret du 17 mai 2011, publié au Journal officiel du 19 mai 2011 prévoit que le délai imparti aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA) pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d'enregistrement par la directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente au profit d'une simple (...)