Rôle de l'huissier dans la procédure de licenciement

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un huissier peut remettre la convocation à l'entretien préalable au licenciement mais ne peut assister à ce dernier en vue d'en rédiger le procès-verbal.

M. X., engagé en qualité d'ouvrier agricole a été licencié après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Il a alors saisi la juridiction prud'homale en invoquant le caractère abusif de son licenciement, soulevant la régularité de procédure, la convocation à l'entretien préalable lui étant parvenue par voie d'huissier, et ce dernier ayant assisté à l'entretien à la demande de l'employeur afin de dresser un procès-verbal d'entretien. La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 28 septembre 2009, a débouté le salarié de sa demande, au motif que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement n'est qu'un moyen légal (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne