L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.

Le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a dit conforme à la Constitution l'article L. 8223-1 du code du travail, qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le Conseil constitutionnel a retenu que cette indemnité ne constituait pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail. Le caractère forfaitaire de cette indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié, de rapporter la preuve du nombre d'heures de travail accompli.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)