Classement en invalidité : retard dans l'organisation des visites de reprise

Relations individuelles de travail
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Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.

Mme X. a été engagée le 6 novembre 1978 par une association en qualité d'infirmière au sein d'un institut médico-éducatif relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie puis a été mise en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er juin 2005, ce dont elle a informé l'employeur par courrier du 13 juin. Celui-ci l'a invitée le 29 juin 2005 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Après avoir mis en demeure son employeur le 16 mai 2006 d'organiser les visites (...)

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