Preuve de l’exécution des heures supplémentaires

Relations individuelles de travail
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En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Mme X., engagée le 2 septembre 1996 par la société M., en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005.La 16 janvier 2009, la cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de la salariée en paiement d'heures complémentaires. Les juges du fond ont retenu que Mme X. ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'elle versait aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans (...)

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