Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail.

Un contrat de gérance, visant l'exploitation d'une station service et d'un magasin de ventes, est conclu entre la société T. et la société R. composée par deux gérants, M et Mme R. A la suite de la résiliation du contrat de gérance par la société T., les gérants saisissent la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation entre eux et la société T. en contrat de travail, ainsi que l'application de l'article L. 7321-3 du Code du travail relatif aux gérants de succursales. La cour d'appel Versailles, dans un arrêt du 14 novembre 2008, a estimé que la société T. conservait un vaste pouvoir d'organisation et de contrôle de (...)