Envoi en mission d’un salarié hors métropole : conséquences du non respect de la convention collective

Relations individuelles de travail
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Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de reprendre son emploi d'origine ne constitue pas une faute grave.

M. X. a été engagé par contrat de travail initial à durée indéterminée, ce contrat comportant la clause suivante : "L'activité de BRLI s'étendant également hors de France, vous pourrez être appelé à effectuer des missions de courte ou longue durée à l'étranger".M. X. a été appelé dans le département de la Réunion pour une mission d'une durée prévisionnelle d'un an renouvelable annuellement, reconduite par avenant pour une durée minimale d'un an. Son affectation s'est ensuite poursuivie sans avenant contractuel.Le salarié a (...)

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