Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet.

Une salariée a été placée en invalidité de première puis de deuxième catégorie. Invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a par la suite fait valoir ses droits à la retraite.Dans un arrêt du 3 juin 2008, la cour d'appel d'Agen a dit n'y avoir pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et a constaté la rupture du contrat de travail en raison du départ à la retraite (...)