Renonciation unilatérale de l'employeur à une clause de non-concurrence

Relations individuelles de travail
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Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.

La société D. a engagé Mme X. par contrat à durée indéterminée avec un avenant prévoyant une clause de non-concurrence d'une durée de vingt quatre mois assortie d'une contrepartie financière égale à un tiers du salaire, l'employeur se réservant la faculté de dispenser la salariée de son exécution ou en réduire la durée soit au moment du départ, soit pendant la durée de l'exécution de la clause, la durée du versement de la contrepartie financière étant alors réduite d'autant. Mme X., ensuite promue responsable des ventes statut cadre a été licenciée le 6 février 2008. L'employeur a dispensé Mme X. de la clause de non-concurrence le 30 avril 2008, et (...)

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