Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.

Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L.8221-5 du code du travail relatif au travail dissimulé.La requérante soutenait que l’article L. 8221-5 porte atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles instituent une présomption de culpabilité.La Haute juridiction judiciaire estime que "la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dans la mesure où le texte visé, s’agissant d’une infraction intentionnelle, n’emporte aucune atteinte au principe de la présomption d’innocence". © 2014 (...)