Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent

Relations individuelles de travail
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Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.

Mme X. a été engagée en qualité de formatrice de langue anglaise par contrat de travail intermittent à temps partiel. La rupture de son contrat de travail lui a été notifiée après que la période d'essai ait été prolongée d'un mois. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger la rupture abusive et à obtenir des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de paiement de jours fériés.Dans un arrêt du 13 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a condamné l’employeur à verser à la salariée un rappel de salaire au titre du paiement des heures (...)

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