L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.

Un salarié employé en tant qu'aide médico-psychologique a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire le 21 septembre 2002. Le 30 septembre 2002, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel il a ensuite sursis dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Le salarié a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre le 18 octobre 2004 puis licencié pour faute grave le 27 février 2006. Le salarié fait valoir devant le conseil de prud'hommes que l'employeur a laissé passer le (...)