Demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein : formalités

Relations individuelles de travail
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En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.

Le temps de travail d’une salariée a été réduit à sa demande par un avenant précisant qu'elle bénéficierait lorsqu'elle le souhaiterait, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant. Soutenant que son employeur n'avait pas respecté cette priorité d'emploi, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts.Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Douai a rejeté sa demande, retenant que la demande orale présentée par la salariée n’était pas conforme aux dispositions de (...)

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