M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que M. X. était en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail "dès lors que deux anciens salariés de l'entreprise avaient accepté de conduire son véhicule pendant ses déplacements professionnels".La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé l'article L. 1211-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'elle avait constaté que le salarié dont le permis de conduire avait été suspendu ne pouvait (...)