Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave

Relations individuelles de travail
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Mmes X. et Y. étaient employées respectivement depuis le 13 juin 1988 et le 18 mai 1989 par la banque S. en dernier lieu en qualité de rédactrices au service contentieux. Elles ont été licenciées pour faute grave les 10 et 17 janvier 2005 pour avoir refusé la modification à hauteur de 30 % de leurs fonctions. Elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture. Par un arrêt du 13 janvier 2009, la cour d'appel de Paris les a déboutées de leur demande. Elles forment alors un pourvoi en cassation. Dans son arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation considère que "la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail". Par ailleurs, elle ajoute (...)

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