La seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé

Relations individuelles de travail
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Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de reconnaître à M. L. la qualité de travailleur handicapé au motif que celui-ci n'entrait pas dans le champ du handicap au sens des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Contestant cette décision, M. L. a fait valoir qu'il souffrait d'une grave dyslexie et avait en conséquence de très grandes difficultés pour lire et écrire, ce qui affectait son employabilité en qualité de cariste. Dans un jugement du 17 décembre 209, le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail alors applicable que la seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, qui doit être (...)

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