Petite loi relative au reclassement des salariés à l'étranger

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 4 mai 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, notamment à l'étranger, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Ce texte modifie l'article L. 1233-4 du code du travail, en précisant que la proposition de reclassement devra être assortie d'une "rémunération équivalente", afin de mettre un terme aux offres jugées "indignes". Par ailleurs, la loi légalise la méthode du "questionnaire préalable" au licenciement par lequel l'employeur demande au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, dans chacune des implantations de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, et sous quelles (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne