Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique

Relations individuelles de travail
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Mme X. a été engagée en qualité de secrétaire de direction, avec le statut de cadre, par la société X., laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985. La liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée le 27 juillet 2006, la salariée a été licenciée pour motif économique le 4 août 2006 par le liquidateur judiciaire, alors qu'elle était en congé maladie depuis 2 mois. Se prévalant des dispositions de l'article 5 du chapitre VI de la convention collective, prévoyant un complément d'indemnisation de cent cinquante jours calendaires en cas d'absence pour maladie, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes à ce titre. La cour d'appel de Douai la déboute de (...)

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