Effets dans la procédure collective d'un contrat de travail fictif

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique. Son employeur été mis en liquidation judiciaire le 12 juin 2007. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé les créances du salarié (indemnités de licenciement) à la liquidation judiciaire de l'employeur. Les juges du fond ont retenu la fictivité du contrat de travail du salarié, prononcée à l'occasion d'un litige dans lequel l'AGS était partie. La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié le 27 janvier 2010. Rappelant que sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne