Un auxiliaire de vie chargé d'une personne âgée et qui n'avait jamais été déclaré se retourne contre les héritiers de la personne âgée défunte à la suite de la rupture de son contrat. Il demande à être indemnisé du préjudice subit du fait que n'ayant pas été déclaré, il ne peut prétendre aux allocations chômage ou aux indemnités journalières pour maladie. Dans un arrêt du 31 octobre 2007, la cour d'appel de Toulouse déboute le salarié de ses demandes au motif que ce dernier a déjà reçu l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail destinée, notamment, à compenser les conséquences dommageables du défaut de déclaration du salarié aux organismes sociaux, en particulier pour les droits à allocation de chômage et les indemnités (...)
