Paiement des heures de délégation : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission

Relations individuelles de travail
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Une salariée, chef de cabine, régie par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise, et déléguée syndicale, bénéficiait pour l'exercice de sa mission syndicale de journées de "déprogrammation" au cours desquelles la société ne lui versait pas certains avantages auxquels elle avait droit. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de ces diverses indemnités. Dans un arrêt du 2 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la salariée. Les juges du fond ont retenu que la compagnie aérienne subordonnait le paiement des indemnités de repas au déplacement effectif des PNC à l'occasion des courriers accomplis et que celles-ci ont pour objet de compenser des contraintes spécifiques effectivement subies. Il en est de même (...)

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