Un salarié protégé a vu son contrat de travail transféré auprès de la société P. ayant obtenu le marché d'activité dont dépend son emploi. L'inspecteur du travail a autorisé ce transfert. Une décision ministérielle a rejeté le recours formé contre cette décision d'autorisation, retenant que ce transfert intervenait en application de la convention collective nationale. Le salarié protégé a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société P. et l'indemnisation d'un préjudice lié à une rupture irrégulière de son contrat de travail. Dans un arrêt du 5 février 2008, la cour d'appel de Paris a mis hors de cause la société P. Les juges du fond ont retenu que les deux sociétés concernées par le marché se sont référées pour (...)