La société I. a communiqué à la société A. la liste du personnel transférable, dont M. X. faisait partie. La société A. a refusé de convoquer M. X. à un entretien. La société I. a adressé à M. X. un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, en raison de son "transfert chez A.". Dans un arrêt du 30 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a estimé que le contrat de travail de M. X. n'a pas été transféré à la société A. et a condamné la société I. au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société I. le 2 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que "la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun recours en garantie de la société I. contre la société (...)
