Procédure de licenciement engagée au lendemain de l'expiration de la protection du salarié

Relations individuelles de travail
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Une salariée de la société J., a été candidate aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées dans l'entreprise le 26 janvier 2005. A la suite d'un changement de son lieu de travail, qu'elle avait accepté par un avenant à son contrat de travail signé le 29 mai 2004, la salariée a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 27 juin 2005. Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 11 juillet 2005, alors que le statut protecteur dont elle bénéficiait expirait le 10 juillet 2005, et licenciée par lettre recommandée du 28 juillet 2005. Elle a signé avec la société un protocole de transaction le 9 août 2005. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour nullité du licenciement et de (...)

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